Dans le but d’accélérer la production de logements abordables, de favoriser l’accès à la propriété pour les personnes précaires et pour poursuivre la mise en place des 3 tiers pour chaque nouvelle opération de construction (1 tiers de logements sociaux, 1 tiers de logements abordables, 1 tiers de logements libres), nous avons voté lundi en conseil municipal une nouvelle aide qui viendra favoriser la construction de logements en Bail Réel Solidaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la règle des trois tiers, la Ville s’engage à produire 66 % de logements sociaux dans la production globale de logements : 33 % de logements locatifs sociaux et 33 % de logements en accession abordable réglementée. Cette accession abordable se traduit par la construction de logements en Bail Réel Solidaire (BRS).
Qu’est ce que le BRS ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession à la propriété. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement neuf situé en zone tendue, et ce, à un prix abordable.
Le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements : vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.
L’Organisme Foncier Solidaire détient uniquement le terrain, vous n’achetez donc que la partie bâtie du logement, ce qui représente entre 20 % à 40 % d’économie en fonction du secteur géographique.
Une aide pour soutenir la production de logements abordables et favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes.
Aujourd’hui, avec la crise immobilière nationale à laquelle Annecy n’échappe pas, les chantiers de construction de logements peinent à démarrer et les livraisons de logements sont retardées. À titre expérimental pour la période de 2024 à 2026, et afin de favoriser la production de logements abordables type BRS, la Ville définit une nouvelle subvention dans le cadre de son dispositif de financement de logements sociaux.
Cette aide financière a pour objectifs :
- De développer la production de logements abordables type BRS permettant d’augmenter l’offre sur le territoire ;
- De soutenir les organismes fonciers solidaires (OFS) dans l’acquisition de foncier, nécessaire à la production de logements abordables type BRS.
Les principes fixés par la délibération
1) Les logements en Bail Réel Solidaire sont financés par le présent dispositif de financement de la Ville à hauteur de 100 €/m² de Surface Utile.
Quel que soit le montage opérationnel (construction, acquisition-amélioration ou vente en état d’achèvement), le financement est identique. La diminution de la charge foncière par la commune (vente ou bail emphytéotique à prix minoré)
évaluée en fonction de l’estimation du prix de la Direction de l’Immobilier de l’État, vaudra aide financière de la collectivité.
2) Conditions d’obtention de la subvention
- Le prix de vente des logements BRS ne dépassera pas 75 % du prix plafond
réglementaire ; le prix s’entend stationnement compris ; - La redevance foncière ne dépassera pas 1€/m² de surface utile ;
- Les logements BRS dont la typologie est studio ou T1 ne seront pas subventionnés
3) Bénéficiaires des aides communales
Les bénéficiaires directs des aides communales au logement BRS sont les Offices Foncières Solidaires.
4) Modalités d’attribution des aides communales
Chaque opération fera l’objet d’une convention entre la Ville d’Annecy et les Offices Foncières Solidaires, précisant notamment, la quotité de la garantie d’emprunts, le montant des subventions, le prix de vente de chaque logement, les critères de commercialisation. Cette convention sera signée par le Maire ou son représentant. Un Office Foncière Solidaire sollicitant une aide communale s’adresse à la ville d’Annecy. Au préalable, il doit obtenir de la Ville la signature de la fiche de validation de l’opération qui précise sa décision de financer ou pas l’opération.
5) Modalités de versement des aides communales
Les aides communautaires sont versées à l’Office Foncière Solidaire sur demande écrite :
- 70 % sur présentation de l’acte notarié d’acquisition / promesse de vente, ainsi que le bail réel signé avec le constructeur ;
- 30 % sur présentation de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Si l’opération de construction des BRS est abandonnée, l’Office Foncière Solidaire s’engage à reverser la totalité de la subvention perçue de la ville d’Annecy. Pour assurer la lisibilité de l’action de la ville d’Annecy et permettre le versement de la subvention, l’opérateur doit faire figurer le logo de la Ville et le montant du financement communal sur son panneau de chantier
6) Calendrier d’application des aides communales
Ces nouvelles règles de financement sont applicables à toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré à partir du 1
er janvier 2024.
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